1. PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’organisme de formation « Anne-Laure Nouvion Consulting – L’Académie des Neurones » consent au Client, acheteur professionnel qui l’accepte (ci-après le « Client »), une Formation dite intra-entreprise ou inter entreprise non diplômante répondant à ses besoins spécifiques.
Toute inscription passée auprès de l’Organisme de Formation emporte l’adhésion du Client sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client. Toute stipulation contraire contenue dans les documents commerciaux du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat, est sans effet.
2. DEFINITIONS
Chaque mot ou expression ci-après a, lorsqu’il est employé avec une majuscule dans les CGV, au singulier ou au pluriel, la signification suivante :
« Client » : désigne toute société ayant passé commande auprès de l’Organisme de Formation ;
« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;
« Organisme de Formation » : désigne l’EURL « Anne-Laure Nouvion Consulting – l’Académie des Neurones »
« Documentation » : désigne l’ensemble des documents remis par l’Organisme de Formation au Client au titre d’une Formation ;
« Données » : désigne les Données à Caractère Personnel du client et/ou du ou des Participant(s) recueillies par l’Organisme de Formation dans le cadre de sa relation contractuelle avec le Client ;
« Données à Caractère Personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, pouvant être identifiée directement ou indirectement par référence, notamment, à un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, une identité physiologique, psychologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale recueillie par l’Organisme de Formation dans le cadre de la Formation dispensée par celui-ci ;
« Inscription » : désigne toute inscription effectuée par le Client auprès de l’Organisme de Formation en vue du suivi par les Participants d’une ou plusieurs Formation(s) dispensées par l’Organisme de Formation.
« Formation » : désigne toute formation dispensée par l’Organisme de Formation ;
« Participant » : désigne toute personne physique désignée par le Client pour suivre la Formation proposée par l’Organisme de Formation souscrite par le Client ;
« Partie » : désigne le Client ou l’Organisme de Formation ;
« Politique de protection des Données à Caractère Personnel » : désigne l’ensemble de mesures prises par le Responsable du Traitement pour assurer la conformité du traitement des Données recueillies par l’Organisme de Formation au regard du RGPD.
« Proposition » : a le sens conféré à l’article 4 ci-après.
« Responsable du Traitement » : désigne « Anne-Laure Nouvion Consulting – l’Académie des Neurones»;
« Site Internet » : désigne le site internet de l’Organisme de Formation et accessible à l’adresse URL suivante : https://academiedesneurones.com
« RGPD » désigne le Règlement européen (UE) n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des Données personnelles.
3. OFFRE DE FORMATIONS
Les offres de Formations Inter proposées par l’Organisme de Formation sont consultables en ligne sur son site Internet et/ou sur mesure après analyse des besoin du Client pour les formations intra.
Toutes les Formations proposées par l’Organisme de Formation se déroulent en présentiel, dans un lieu défini par l’Organisme de Formation (ses locaux, des locaux tierces ou chez le Client).
4. INSCRIPTION FORMATION INTRA
En fonction des besoins exprimés par le Client et des prérequis, l’Organisme de Formation établit, une proposition pédagogique et financière (ci-après la « Proposition ») qu’il transmet au Client.
La Proposition inclut :
– Un résumé des besoins du Client ;
– L’intitulé de la formation choisie par le Client ;
– Les modalités de la Formation (lieu, nombre de participants, prérequis…etc) ;
– Un descriptif du contenu de la formation
– Le Prix ;
– Le montant de l’acompte à verser par le Client ;
– Le bon de commande.
La validation et l’acceptation de cette Proposition se formalise par la signature par le Client de l’offre et du devis et le paiement d’un acompte avant la fin du délai de validité mentionné sur ladite Proposition.
A défaut de réception de l’acompte du Client tel que mentionné sur la Proposition, l’Inscription du Client à la Formation n‘est pas définitive.
Un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures ouvrées qui suivent la réception de l’Inscription.
Dans les trente (30) jours de l’Inscription, l’Organisme de Formation fixe, après concertation avec le Client, la date (ou les dates) de la Formation.
Une convention de formation est régularisée entre le Client et l’Organisme de Formation avant le début de la Formation.
En cas d’annulation par le Client de la participation à la Formation, l’acompte reste acquis à l’Organisme de Formation.
4.1 INSCRIPTION FORMATION INTER
Après avoir pris connaissance du programme détaillé, un formulaire de pré-inscription est transmis au Client.
A réception de ce formulaire complété par le Client, l’Organisme de Formation prend contact avec celui-ci, par mail ou par téléphone, pour valider de la préinscription.
Le client reçoit un mail l’invitant à compléter le bulletin d’inscription. Celui-ci permet de réaliser le convention de formation.
La signature de la convention ou du contrat de formation s’effectuera en ligne (mail de SoWeSign ou de Digiforma) et permettra au Client de finaliser l’inscription.
L’organisme de formation tranmets un questionnaire préformation pour identifier profil et attentes du Client. Un questionnaire dit de positionnement pourra également être proposé.
15 jours avant la formation, le Client reçoit par mail une convocation avec tous les renseignements relatifs à son organisation (et un mail de rappel la veille ouvrée).
4.1 bis. Convention de formation
Une convention de formation est systématiquement établie entre l’Organisme de Formation et le Client avant le démarrage de la prestation.
Cette convention reprend les éléments de la proposition pédagogique et financière validée par le Client, et comprend l’ensemble des mentions obligatoires prévues aux articles L.6353-1 et D.6353-1 du Code du travail, à savoir :
• les objectifs, la nature et le contenu de la formation,
• les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement,
• les modalités de déroulement, les dates et lieux,
• les modalités de sanction de la formation,
• les modalités de règlement et les conditions financières.
La convention est transmise au Client via une plateforme électronique sécurisée pour signature numérique.
En cas de financement par un OPCO ou tout autre organisme tiers, une convention adaptée peut être mise en œuvre à la demande du Client.
5. MODALITES DE FORMATION
5.1. Le Client reconnait expressément qu’il a été informé par l’Organisme de Formation que les Formations dispensées ne sont pas sanctionnées par un diplôme reconnu par l’Etat. Il déclare faire son affaire personnelle de la délivrance de cette information aux Participants.
5.2. L’Organisme de Formation choisi librement les méthodes et outils pédagogiques qu’il entend mettre en oeuvre pour assurer la Formation.
5.3. Intervenants
Les formateurs sont tous expert dans leur domaines et en général de l’accompagnement au changement et au management. Ils pilotent et accompagnent la mise en oeuvre de démarches de changement en privilégiant la dimension humaine pour ancrer les évolutions de mode de fonctionnement et d’organisation.
5.4. Certification Qualiopi
L’Organisme de Formation est en cours certification Qualiopi. En conséquence, la Formation pourra donner lieu à la conclusion entre le Client et l’Organisme de Formation d’une convention de formation dans les conditions visées aux articles L.6353-1 et D.6353-1 du code du travail.
Les Parties s’engagent en conséquence à respecter dans le cadre de la Formation les exigences requises par la certification Qualiopi.
5.5. La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Usuellement Une (1) journée de Formation correspond à sept (7) heures et une demi-journée à trois heures et demi (3,5 heures).
5.6. Le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre de Participants prévu lors de l’Inscription. Toutefois, des Participants supplémentaires pourront être acceptés (i) à la seule discrétion de l’Organisme de Formation (ii) sous réserve de son approbation écrite et (iii) d’une modification du Prix de délivrance de la Formation concernée.
5.7. Chaque Participant à la Formation recevra par courrier ou email une convocation à la formation.
5.8. Les Participants à une Formation sont tenus de respecter les règles en vigueur (règlement intérieur) dans les locaux où est dispensée la Formation. L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement aux règles en vigueur dans les locaux où est dispensée la Formation.
5.9. L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelle que nature qu’il soit, constaté dans la documentation remise au Participant lors de la Formation. Cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas, sur son exhaustivité, l’Organisme de Formation, qui n’est nullement tenu d’assurer une quelconque mise à jour à postériori de la Formation.
5.10. L’Organisme de Formation remet à l’issue de la Formation une attestation de présence à chaque Participant.
6. MODALITES FINANCIERES ET DE PRISE EN CHARGE PAR DES ORGANISMES TIERS
6.1. Modalités financières
Conformément à l’article D.6353-1 du Code du travail, le prix et les modalités de règlement de la Formation sont rappelés sur le contrat de formation professionnelle remis au Client par l’Organisme de Formation.
6.2. Prix et frais
Les prix des Formations sont indiqués en euros hors taxes, auxquels est appliqué le taux de TVA en vigueur.
Le Prix des Formations figurent sur la Proposition.
Lorsque la Formation est effectuée chez le Client ou chez un tiers par l’Organisme de Formation, les frais de repas et de déplacement pourront être engagés par l’Organisme de Formation et facturés au Client au réel TTC, au départ de Nantes (44300). La copie des justificatifs est communiquée par l’Organisme de Formation au Client sur la demande expresse du Client.
6.2. bis Devis, acompte et frais de gestion
À la suite de l’analyse du besoin, un devis personnalisé est adressé au Client. Ce devis précise le coût de la prestation, les modalités de réalisation, et les conditions financières, incluant le cas échéant des frais forfaitaires de gestion et de préparation pédagogique, fixés à 250 euros hors-taxes.
La validation du devis vaut engagement contractuel et donne lieu à l’émission d’une facture d’acompte de 30 %, incluant ces frais forfaitaires.
Ces frais sont non remboursables, y compris en cas d’annulation postérieure du Client, sauf accord exprès de l’Organisme de Formation pour un report.
La convention de formation est régularisée ensuite, sur la base des éléments repris dans le devis validé.
6.3. Facturation
Les factures seront adressées par l’Organisme de Formation au Client, dès réalisation de la Formation, par courrier ou sur un support dématérialisé (facture par courriel) à l’adresse mail ou postale indiquée par le Client.
Les factures mentionnent le prix HT et TTC des Formations ainsi que le montant des acomptes déjà versés. Les factures sont payables par le Client à réception.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce seront exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable, et ce sans préjudice du droit pour l’Organisme de Formation de demander une indemnisation complémentaire des frais de recouvrement effectivement engagés, sur présentation de justificatifs. En outre tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.
De plus, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
6.4. Règlement
Le paiement doit être effectué en euros soit par chèque libellé à l’ordre de Anne-Laure Nouvion Consulting – Académie des Neurones, soit par virement bancaire aux coordonnées bancaires fournies au Client par l’Organisme de Formation.
6.5. Modalités de prise en charge par des organismes tiers
En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client ou le cas échéant à la personne physique bénéficiaire de la Formation (i) d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; (ii) de l’indiquer explicitement sur sa Proposition ; (iii) de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. En cas de prise en charge, des frais administratifs d’un montant de 150€TTC par Niveau de Formation seront facturés au Client par l’Organisme de Formation.
En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, l’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.
Dans le cas où (i) l’OPCO/l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de la Formation et/ou (ii) que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du Prix de la Formation
7. MODIFICATION, ANNULATION, ET REPORT
7.1. Modifications à l’initiative du Client
7.1.1. Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, demande de modification ou annulation, doit être notifié par écrit (e-mail ou LRAR) à l’Organisme de Formation dans les plus brefs délais.
7.1.2. Condition d’annulation et report
Tout report peut être formulé par le Client par écrit, sans frais, s’il intervient au moins 30 jours calendaires avant le début de la Formation.
En cas d’annulation, par le Client entre 30 et 15 jours calendaires avant la date de la Formation les pénalités suivantes seront appliquées :
– 50% du coût total de la Formation (animation, dossier pédagogique et frais de déplacements engagés).
En cas d’annulation ou report, par le Client moins de 15 jours calendaires avant la date de la Formation les pénalités suivantes seront appliquées :
– 100% du coût total de la Formation (animation, dossier pédagogique et frais de déplacements engagés).
7.1.3. Substitution de Participant
L’Organisme de Formation accepte qu’un Participant puisse se substituer à un autre dans le cadre des Formations, sans frais, et sous réserve :
– D’avoir été informé par écrit par le Client au plus tard trente (30) jours calendaires avant la Formation
– D’avoir obtenu du Client les informations rattachées au nouveau Participant et de l’adéquation des prérequis du nouveau Participant avec ceux définis dans le programme de Formation
– Que le nouveau participant ait répondu au questionnaire de positionnement, et ait passé un entretien individuel avec un membre responsable de l’académie des Neurones
– Que le nouveau participant accède au même niveau de formation (niveau 1 pour niveau 1, niveau 2 pour niveau 2), sans quoi des frais supplémentaires seront évalués en fonction du niveau intégré.
7.2. Modifications à l’initiative de l’Organisme de Formation
7.2.1. En cas d’absence du formateur intervenant, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les délais, la continuité de la Formation en faisant appel à un remplaçant aux compétences et qualifications équivalentes. Dans le cas où l’Organisme de Formation ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.
7.2.2. L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation dans un délai inférieur à quinze (15) jours calendaires. Dans un tel cas, l’Organisme de Formation s’engage, au choix du Client, à (i) reporter la Formation initialement prévue à une nouvelle date convenue avec le Client, ou (ii) à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.
8. FORCE MAJEURE
Constitue un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, tout évènement indépendant de la volonté des Parties, ne pouvant être raisonnablement prévu par les Parties lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne pouvaient être empêchés par la prise de mesures raisonnables, qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
A titre indicatif et non exhaustif, constituent notamment des cas de force majeure les conflits sociaux, pandémies et épidémies, interventions des autorités civiles et militaires sur le territoire national et/ou étranger, guerres ou hostilités déclarées ou non déclarées sur le territoire national et/ou étranger, actes terroristes, émeutes, catastrophes naturelles, incendies.
Dans de telles circonstances, l’Organisme de Formation préviendra le Client par courrier postal ou courrier électronique, dans les 72 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l’Organisme de Formation et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu entre l’Organisme de Formation et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1. L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Participant de la Formation une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant partiellement la Formation suivie.
9.2. Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.
Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Participant. A cet égard, le Participant de la Formation et plus largement le Client s’interdisent d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à disposition.
10. RESPONSABILITE
10.1. L’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client. Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.
10.2. La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
11. DONNEES PERSONNELLES
La Politique de protection des Données à Caractère Personnel mise en oeuvre par l’Organisme de Formation est accessible sur son site internet à l’adresse URL suivante : https://www.academiedesneurones/mentions-legales
Responsable du traitement
Les Données à Caractère Personnel du Client et/ou du ou des Participant(s) aux Formations proposées font l’objet d’un traitement automatisé par le Responsable du Traitement.
11.1. Durée de conservation des Données à Caractère Personnel
Les Données à Caractère Personnel du Client sont conservées pendant la durée prévue à l’article 4 de la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel de la Société Anne-Laure Nouvion Consulting – l’Académie des Neurones, soit pour une durée équivalente à la mission de traitement des Données confiées par le Client au l’Organisme de Formation.
11.2. Droit d’accès, d’opposition, de rectification et de portabilité des Données
Toute personne physique dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client.
Le Client déclare faire son affaire personnelle du respect de ses propres obligations en matière d’information des personnes physiques, et notamment de ses salariés et/ou préposés, quant à l’usage qui est fait de leurs Données à Caractère Personnel.
A ce titre, le Client garantit l’Organisme de Formation contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données seraient traitées dans le cadre de l’exécution d’une Convention de Formation Professionnelle.
En cas d’exercice de ses droits sur ses Données à Caractère Personnel par une personne concernée, l’Organisme de Formation assiste le Client afin qu’il puisse s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes formulées.
11.3 Droit à l’image et Témoignages Clients
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client autorise l’Organisme de Formation à capter et exploiter son image ainsi que ses témoignages écrits et/ou vidéos afin :
• d’assurer l’exécution des Prestations,
• de promouvoir son activité en ligne et via tout autre moyen de communication,
• et ce, pendant toute la durée nécessaire à la promotion des Prestations de service et des Formations concernées.
Cette autorisation est consentie à titre gratuit.
Le Client pourra être sollicité pour donner son avis sur son expérience et la réalisation des Formations et Prestations. Cet avis pourra être publié à des fins de communication, publicitaire ou promotionnelle sur tout support tel que les réseaux sociaux, le site internet, etc.
Le Client reste libre de se rétracter de cette autorisation à tout moment en adressant une demande écrite à l’Organisme de Formation. En cas de rétractation, l’Organisme de Formation s’engage à supprimer toute image ou témoignage du Client publié, quel que soit le support de communication utilisé.
12. SOUS-TRAITANCE
L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets des présentes CGV. Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des présentes CGV ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation qui demeure responsable à l’égard du Client.
13. CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
L’Organisme de Formation s’engage à appliquer les règles déontologiques professionnelles de sa profession relatives au secret des informations communiquées par le Client et dont la divulgation pourrait être préjudiciable au Client.
Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation.
14. CLAUSE RESOLUTOIRE
Tout manquement du Client à ses obligations en matière de règlement telles que rappelées à l’article 6. ci-avant entraînera, outre l’exigibilité des sommes dues, le droit pour l’Organisme de Formation d’annuler toute formation à venir avec le Client, sans autre formalité que l’envoi d’une LRAR quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par LRAR visant la présente clause si, dans ce délai, le Client n’a pas remédié à l’inexécution, sans préjudice du droit pour l’Organisme de Formation de suspendre une convention de formation professionnelle en cours d’exécution.
15. ENONCIATION AU BENEFICE DES ARTICLES 1221, 1222 ET 1223 DU CODE CIVIL
Le Client reconnaît expressément renoncer au bénéfice des dispositions reproduites ci-après :
Article 1221 du Code civil : « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier ».
Article 1222 du Code civil : « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnable, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction ».
Article 1223 du Code civil : « En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix ».
16. RECLAMATION
Toute précision relative aux CGV, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier aux coordonnées de l’Organisme de Formation qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.
17. INVALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application de la Loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
18. NON RENONCIATION
Le fait pour L’Organisme de Formation de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
19. REFERENCE
19.1. L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
20. EVOLUTION DES CGV
Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.
21. LOI APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les CGV sont régies par le droit français.
Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nantes, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.